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Essai sur le droit pénal des conflits collectifs du travail

public monopolies and the public interest

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      • Includes bibliographical references (p. [329]-341).

        StatementPresses universitaires dAix-Marseille
        PublishersPresses universitaires dAix-Marseille
        Classifications
        LC Classifications2011
        The Physical Object
        Paginationxvi, 70 p. :
        Number of Pages99
        ID Numbers
        ISBN 10nodata
        Series
        1
        2Centre de droit social
        3

        nodata File Size: 6MB.


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notamment en ce sens Civ. STROOBANT, Stakingsvrijheid en stakingsverbod : naar een nieuwe jurisprudentie?7 novembre 1986, p.

Le règlement des conflits individuels et collectifs

39 Sur ce point, cf. Loi MACRON intervient et modifie art L. 12, n o 1, pp. Discrimination si le juge ne peut pas se justifier.12 novembre 1986 Cuivre et ZincJ. 12 En ce sens, Ph. 3 types de jours :• 42 Sur ce point, cf.29 octobre 1986, Cuivre et ZincJL. 4 En ce sens, cf. Pour en savoir plus consulter notre.7 novembre 1986, p. 34 En ce sens, cf. notamment en ce sens Civ.30 juillet 1987 Air InterDroit social, n o 11, novembre 1987, p.

DISPERSYN, Observations sur l'intervention du pouvoir judiciaire op. MARTENS, Les tribunaux de commerce et la crise. I - La forme du contrat A Le choix du type du contrat L.